Conditions générales

Conditions générales

1. Identité de l’entreprise

GODWILL’S
HAUPTSTRASSE 58
4780 ST-VITH
BELGIQUE
n° ent. : 0537436715

Tel : 080/22.96.94
E-mail : info@godwills-shop.com

 

2. Livraison ou enlèvement d’une commande

Livraison

La commande du client  est livrée – après réception du paiement – à une adresse choisie par le client. Le client a un droit de rétractation pendant 14 jours calendrier.

Attention ! Commande implique une obligation de paiement.

 

Enlèvement

Lorsque le client réserve un article dans le magasin en ligne et qu’il choisit d’aller le chercher en magasin, ledit article est prêt quelques jours plus tard, en fonction du stock, dans la boutique. Le client a un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Dans le cas où le client n’a pas retiré ses marchandises, dans un délai de 14 jours maximum, Godwill’s est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissolu.

 

3. Prix

Sauf convention contraire stipulée dans le contrat, les prix s’entendent T.V.A. comprise. Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d’autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément du prix de l’article.

Tous les prix sont en Euro (€).

Les prix affichés dans les fiches-produits n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Ces frais d’expédition sont repris dans le chapitre suivant.

Les articles achetés dans la boutique en ligne sont payés par le client avant la livraison. Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d’achat total n’ait été payé. Le prix, en ce compris les frais de livraison éventuels, doit donc être intégralement payé avant la livraison. Un contrat de « vente à distance » ne sera rédigé qu’au moment où un bon de commande aura été remis au consommateur ou lui aura été envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client.

Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite du stock disponible. Godwill’s ne peut être tenu responsable pour aucune conséquence liée à des fautes de frappe dans les prix ou dans les articles, des défauts dans les images ou des changements faits entre-temps aux designs.

Godwill’s se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Le client peut choisir entre différentes méthodes de paiement en ligne: Bancontact, Visa, MasterCard et American Express.

4. Frais de livraison

Voici les différents taux relatifs aux frais de ports:

Le mode de livraison est indiqué dans une confirmation envoyée par e-mail au client. Les produits commandés et réservés sont livrés en fonction des stocks disponibles.

Les livraisons s’effectuent par B-POST.

Le(s) coli(s) sont livrés par Bpost, société anonyme de droit public, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles – RPM Bruxelles 0219.596.464, via “bpack@bpost”™ et “bpack 24/7” ™.

Les conditions générales de Bpost SA de droit public sont applicables à ces modes de livraison.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d’identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d’un bon de livraison.

Pour la Belgique: de 0 à 30 kg, livraison 6€ et gratuite à partir de 75€ d’achat. Retour à la charge du client.

 

Pour le Luxembourg: de 0 à 30 kg, livraison 8€ et gratuite à partir de 85€ d’achat. Retour à la charge du client.

 

Pour la France: de 0 à 30 kg, livraison 11,50€ et gratuite à partir de 100€ d’achat.

Retour à la charge du client.

5. Délai de livraison

Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, par exemple dans le cas d’une pré-commande, commande ou lorsque le produit n’est pas en stock, Godwill’s livre les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de Godwill’s à l’obligation de livraison dans ce délai, un délai supplémentaire sera convenu avec le consommateur, adapté aux circonstances.

 

6. Retrait en magasin

Les retraits en magasin sont à enlever dans le magasin comme point d’enlèvement lors de sa commande.

HAUPTSTRASSE 58

4780 ST-VITH

BELGIQUE

Le client accepte de montrer sa carte d’identité ou passeport avant le retrait. Godwill’s se réserve le droit de transmettre les produits uniquement si le client montre sa carte d’identité ou passeport valable, si nécessaire avec une procuration originale et signée par la personne qui a fait la commande. En principe, c’est la carte d’identité de la personne qui a fait la commande qui doit être montrée ou celle du représentant légal si la commande a été faite par une personne morale. Les produits restent disponibles pendant 14 jours calendrier, après quoi la réservation est annulée. Afin d’éviter tout fraude en matière de paiement et afin de la rechercher en cas d’enquête judiciaire, Godwill’s est habilité à prendre une copie de la signature qui apparaît sur la carte d’identité.

 

Quelle que soit la méthode de livraison choisie, sachez que vous pourrez toujours compter sur notre équipe. Nous sommes à votre disposition en cas de problème: n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 080/22.96.94 ou par mail via info@godwills-shop.com

* Les délais de livraison mentionnés sur notre site sont à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les délais peuvent varier en fonction des périodes de l’année ainsi que de nos partenaires de livraisons.

 

7. Droit de rétractation

Le client a le droit de communiquer à Godwill’s qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’amende et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. Pour exercer le droit de révocation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez vous servir à cette fin du formulaire type de révocation. À l’égard de l’exercice du droit de révocation, la charge de la preuve incombe au client. Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le droit de révocation s’applique uniquement aux produits accompagnés de leurs accessoires, modes d’emploi, ainsi que de la facture et de la preuve d’achat. Les produits qui ne seront pas rendus à Godwill’s dans cet état, resteront à la disposition du client. Le délai de mise à disposition est de 1 mois, délai après lequel Godwill’s devient propriétaire du produit.

En cas d’exercice du droit de révocation, le client renverra les produits à Godwill’s par tous les moyens et à ses propres risques et frais. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.

Le client peut aussi rendre le produit à l’accueil d’un magasin Godwill’s, sans aucun frais.

Le droit de révocation ne s’applique pas aux produits suivants:

  • Articles endommagés ou incomplets ;
  • Articles à caractère clairement personnel ;
  • Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le scellé est rompu après la livraison ;
  • Articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés ;

Le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, doit exercer son droit de révocation endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison du produit ou prend physiquement possession du produit, par lettre recommandée, par téléphone (+32 (0) 80 22 96 94) ou par e-mail (info@godwills-shop.com) et le client renvoie les produits, endéans les 14 jours calendrier à compter de l’exercice du droit de révocation ou de la notification. Le client peut aussi rendre le produit à l’accueil du magasin Godwill’s, sans aucun frais. Dans le cas d’une seule commande mais des livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier produit. Dans le cas de livraison d’un produit composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du produit.

Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage original avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine. Godwill’s se réserve le droit de considérer, au cas où les marchandises seraient endommagées, incomplètes ou auraient été installées, le client comme responsable de la perte de valeur qui serait la conséquence de l’utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises, et un montant sera de ce fait retenu lors du remboursement conformément au dommage constaté.

Pour procéder au remboursement, Godwill’s se réserve le droit d’attendre que le ou les produits soient réceptionnés ou que le client prouve que tous les produits ont été renvoyés. Dans ce cas, Godwill’s n’accepte que la preuve de l’envoi recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d’en permettre la recherche via bpost. Ensuite, dans un délai de 14 jours calendrier après la réception des produits ou de la preuve du renvoi, comme décrit ci-dessus, le prix d’achat total payé est remboursé, via le mode de paiement utilisé à la commande. Aucun remboursement n’est effectué en espèces. Godwill’s se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.

Si le client a demandé expressément un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Godwill’s les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.

Si vous désirez retourner le produit ou faire appel à votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser un formulaire déjà rédigé à cet effet via le lien suivant.

8. Le droit à la dissolution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs, Godwill’s est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due à Godwill’s. Dans le cas où aucun paiement n’est effectué par un client endéans les 7 jours calendrier suivant la date d’échéance de quelque facture que ce soit, Godwill’s est en droit de considérer le contrat comme dissout, de plein droit et sans avis préalable, sans préjudice de son droit d’exiger des intérêts et/ou des indemnisations.

9. Responsablitié et clauses de non-responsabilité

Sauf indication contraire mentionnée explicitement dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l’égard de tout produit acheté sur notre site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants:

  • le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
  • la fraude ou le dol ; ou
  • dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

Nonobstant les dispositions du paragraphe susmentionné, dans la mesure prévue par la loi, et sauf indications contraires dans les présentes Conditions, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes suivantes, indépendamment de leur origine:

  • perte de revenus ou de ventes ;
  • perte d’exploitation ;
  • perte de profits ou de contrats ;
  • perte d’économies prévues ;
  • perte de données ; et
  • perte de temps de gestion ou d’horaires de bureau.

Du fait de la nature ouverte du présent site web et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indications contraires expresses.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site sont fournis

« en l’état », sans être couvert par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au contrat en qualité de consommateur ou utilisateur, nous sommes tenus de vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et nous sommes tenus responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies:

  • ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les caractéristiques que nous avons exposées sur ce site ;
  • (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
  • (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties bénéficiant aux consommateurs et utilisateurs, qui ne peuvent légitimement faire l’objet d’aucune exclusion (notamment la garantie légale de conformité stipulée aux articles 1649 bis à 1649 octies du code civil belge).

Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.

Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur et utilisateur ni à votre droit de résiliation du Contrat.

10. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les informations ou contenus figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d’utiliser le présent site dans la mesure nécessaire en vue de copier les informations concernant votre commande ou vos coordonnées.

11. Virus, piratage et autres délits informatiques

Vous ne devez pas utiliser le site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué.

Toute violation de la présente disposition constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent site. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l’utilisation de ce site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d’autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

12. Liens sur notre site web

Si notre site contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que nous n’ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.

13. Communications par écrit

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site, vous acceptez que votre communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d’alertes affichées sur notre site. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que dételles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte aucunement atteinte à vos droits reconnus par la loi.

14. Notifications

Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande.

Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l’instant même où elles seront publiées sur notre site, 24 heures après qu’un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours à compter de la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver qu’une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d’une lettre, que l’adresse était correctement inscrite et qu’elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d’un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

15. Transfert des droits et obligations

Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque autre manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.

Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.

16. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (« Force majeure »). Les cas de force majeure englobent tout acte, événement, inexécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier ce qui suit :

  • Grève, lock-out ou autres mesures revendicatives.
  • Émeute civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.
  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  • Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou publics.
  • Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.
  • Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique.
  • Grève, incidents ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport.

Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

17. Droits de renonciation

Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l’une des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l’une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions.

Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du

Contrat ne produira d’effets tant qu’elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu’elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.

18. Nullité partielle

Si l’une quelconque des présentes Conditions ou l’une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

19. Intégrité du contrat

Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.

Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.

Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations émises par l’autre partie, orales ou écrites, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l’autre partie portera sur la rupture de contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

20. Notre droit de modifier les présentes conditions

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions.

Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.

21. Législation applicable et juridiction

L’utilisation de notre site web et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit belge.

Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou à ces contrats sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

22. Commentaires et suggestions

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer à l’aide du formulaire de contact.

23. Paiement Sécurisé

Pour faire du processus d’achat une nouvelle expérience: Godwill’s vous permet de payer avec différents modes de paiements tels que Cartes de crédit et débit ou encore via Bancontact.

Pour toutes commandes passées via le site (y compris si vous avez choisi comme mode de livraison le retrait en magasin), l’entièreté du montant de celle-ci est impérativement réglé lors de la finalisation de votre achat. Tout paiement est bien sécurisé.

24. Demande de récupération de la TVA.

Toutes demandes de récupération ou d’exigibilité de remboursement de la TVA sur les biens achetés, réalisée par des non-habitants de l’Union Européenne ou diplomates, ainsi que le contrôle des conditions légales de remboursement, sont exclusivement réservées aux partenaires externes spécialisés, indiqués par Godwill’s. Le Client accepte de se résigner aux conditions générales d’application de ces partenaires. Plus d’info sur ces différents partenaires et sur les conditions générales à la simple demande.

25. Plaintes et différends éventuels

Insatisfait malgré nos efforts?

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au Service Consommateur de Godwill’s :

Email: info@godwills-shop.com

Téléphone: +32 (0) 80 22 96 94

Il est également possible pour le client de s’adresser à la plateforme ODR de la Commission Européenne : webgate.ec.europa.eu/odr